Plaisanciers, pêcheurs, à vos porte-monnaie

Il faut payer pour jeter l’ancre.

Surprise….

Une nuée de feuilles nommées « avis de régularisation – Période du 01/0//2010 au 31/12/2010 » vient d’atterrir dans nos boîtes aux lettres.

Elles émanent de la Direction Départementale des finances publiques du Morbihan pour le compte du service gestionnaire : Direction Départementale des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du Morbihan.

La plupart des propriétaires de bateaux découvrent qu’ils doivent demander une autorisation pour mouiller leur bateau et payer une redevance annuelle calculée sur la longueur du bateau (24,87 le mètre) avec un minimum de 105 €.

L’  « avis de régularisation 2010 » se fonde sur un « constat » établi le 2 septembre 2010 par la responsable de l’unité d’aménagement du littoral, « dûment assermentée » :

Nous citons :

Mme…….. dûment assermentée, ai constaté le 2 septembre 2010 que

Monsieur ……XX

Né le ……XX XX XXXX

Demeurant : ……..XXXXXXXXX

MOUILLAIT SANS AUTORISATION UNE EMBARCATION

Caractéristiques du bateau s’y référant :

Nom : XXXXXX

Longueur : XXXXXXXX

Immatriculation : XXXXXXXXX

Lieu-dit : « XXXXXXXX »

Commune : XXXXXXXXXXXX

En premier lieu …

Jamais une autorité n’a appelé l’attention des possesseurs de bateau sur cette nouvelle réglementation y compris par les Affaires Maritimes lorsqu’on immatricule un bateau.

De manière générale, les citoyens coupables d’infractions ne forment qu’une minorité de la population. Mais dans le cas présent c’est pratiquement toute la population des propriétaires de bateaux mouillés le 2 septembre 2010 qui se trouve en infraction. Cela signifie que la règle n’est pas connue et ceci depuis des années et des années ; il aurait certainement fallu d’abord la faire connaitre avertir les possesseurs de bateaux et ce n’est pas une plaquette à diffusion semble-t-il confidentielle qui modifie ce sentiment de se faire piéger par l’administration.

Si cette plaquette n’est ni connue ni demandée c’est que le problème de l’occupation du domaine public maritime, à voir d’ailleurs si occupation il y a, n’a jamais été posé.

Nous avons donc cherché et trouvé une plaquette en pdf dont voici deux extraits :

que peut-on dire ?

1 Si le 2 septembre 2010 un bateau était mouillé sur un lieu-dit l’administration en déduit abusivement qu’il s’y trouve toute l’année.

2 La mention « sans autorisation » ne comporte aucune référence d’ordre législatif ou règlementaire : sur aucun des deux documents ne figurent 

· ni le texte qui est opposable au destinataire ;

· ni la décision qui fonde cette régularisation ;

· ni le barème applicable ;

· ni les voies de recours.

Elle est par là même infondée.

3 Au-delà de cet aspect purement juridique il semble également que dans les faits le mouillage dont il s’agit ne correspond en rien à ce qui est prévu par la réglementation et telle qu’elle figure dans la plaquette éditée.

En effet, beaucoup ne disposent que d’une petite embarcation, celle-ci est « mouillée » sur ancre qui peut être positionnée sur différents lieux. Non seulement chacun vient, en début de saison, mouiller son bateau de manière aléatoire en fonction du positionnement des autres embarcations mais en plus, en cours de saison, en raison des conditions météorologiques. On est loin d’une autorisation pour un mouillage sur corps mort installé à un endroit fixe éventuellement repéré par GPS avec une autorisation d’occupation du domaine public maritime valable pendant cinq ans au même titre que les navires assurant le transport de touristes mouillant sur des corps morts permanents sous la citadelle de Palais..

Compte-tenu de ces conditions de fait il n’apparaît pas fondé d’assimiler ce type de mouillage sur ancre temporaire et aléatoire avec un mouillage permanent sur corps mort qui lui est soumis à autorisation d’occupation du domaine public maritime et à redevance annuelle.

4 Enfin, et loin de toute considération juridique, cet avis de régularisation est mal perçu par les propriétaires de bateaux présents ce 2 septembre 2010 :

· parce que ce contrôle intervient tardivement, après la haute saison où l’occupation est maximale et ne concerne qu’un nombre restreint de plaisanciers créant une inégalité de traitement ;

· parce qu’il a fallu un an, entre le 2 septembre 2010 date du constat et le 2 septembre 2011 date d’envoi des avis de régularisation (qui sont eux datés du 2 août) (la notification est donc ultérieure et dépasse une année ; ce qui a fait perdre l’effet préventif de la mesure et motive la crainte que l’administration se fonde sur ce qui a été fait en 2010 pour justifier des sanctions consécutives à des contrôles intervenus éventuellement en 2011 ;

· parce qu’après avoir attendu un an, comme je viens de le dire, entre le constat et l’avis, l’administration qui a mis un mois entre l’établissement de l’avis et son envoi semble soudain fébrile en exigeant un paiement avant le 30 septembre 2011.

5 Le port de Palais ne peut abriter tous les bateaux des Bellîlois, et encore moins celui des vacanciers. Aucune installation n'est offerte pour les mouillages hors du port. Beaucoup mouillent sur ancre et non sur corps mort et n'occupent donc pas de façon permanente le domaine maritime.

Cette redevance s’ajoute à ce qu’un certaine nombre de possesseurs de bateaux paient à la commune pour pouvoir s’briter dans le port ou dans la Saline.

6 D'une façon générale nous trouvons excessif le montant de cette redevance pour des mouillages précaires où les bateaux sont nullement en sécurité. Il ne s’agit pas de zones de mouillage dument référencées et communiquées comme telles à l’ensemble des plaisanciers mais de mouillages forains au choix de chacun.

Réactions immédiates

Les intéressés ont contacté en nombre leurs mairies respectives - certains ont écrit à La DDTM et au préfet voire au député.

A suivre…