La R.E.O.M.

Notre juriste nous communique :

Certains adhérents de l’association ont en effet été surpris des modalités de calcul de cette R.E.O.M., notamment quant à la mise en place d’un forfait appliqué spécifiquement aux résidents secondaires.

Afin d’envisager la légalité de telles modalités de calcul, plusieurs observations me paraissent devoir être formulées.

D’une part, il convient de ne pas confondre la redevance d’enlèvement des ordures ménagères avec la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères, dont les modalités de calcul sont fixées à l’article 1522 du Code Général des Impôts.

Si ces deux prélèvements se rapportent tous deux au financement du service public d’enlèvement, de collecte et de traitement des déchets ménagers, ils diffèrent dans leurs modalités de calcul.

La T.E.O.M. est établie d’après le revenu servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties et cette assiette peut ne pas correspondre à la manière dont le service public d’enlèvement des ordures ménagères est rendu.

Dans le cadre de la R.E.O.M., il en va tout autrement, dans la mesure où s’agissant d’une redevance, elle est établie en fonction du service rendu.

D’autre part, concernant précisément les modalités de calcul de la R.E.O.M., il résulte de l’article L. 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales que « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.

Lorsque les communes assurent au moins la collecte et ont transféré le reste de la compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elles pourront, par délibérations concordantes avec ce dernier, établir un reversement partiel du produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier. »

Le texte lui-même institue le principe de proportionnalité entre le calcul de la redevance et le service rendu.

Ce principe de proportionnalité est également confirmé par la jurisprudence administrative, puisque selon le Conseil d’Etat, « en vertu du principe de proportionnalité applicable aux redevances pour services rendus et notamment à la redevance pour enlèvement des ordures ménagères, celle-ci ne peut pas faire l'objet d'exonérations ou de réductions qui seraient sans lien avec le service rendu. » (C.E. 26 février 1998 « Commune de Sassenay c/ Monsieur Loup » req. n° 160932).

Nombre de réponses ministérielles ont enfin été rendues en la matière et dont il s’évince que « Si le financement est assuré par la REOM, sa caractéristique de redevance calculée en fonction du service rendu fait que seuls doivent s'en acquitter les usagers effectifs du service » (Rép. Min. n° 88549 J.O.A.N. du 15 août 2006 p. 8619) ou encore que « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent également financer ce service soit sur leur budget général - et répartir ainsi la dépense sur l'ensemble des redevables de la fiscalité directe locale -, soit en instituant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) - qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité ». (Rép. Min. 115410 J.O.A.N. 10 avril 2007 p. 3549).

Il résulte donc de l’ensemble de ces dispositions que contrairement à la taxe, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères doit correspondre, de la manière la plus précise possible, au coût du service rendu à l’usager par la collectivité locale ou l’établissement public.

Dans le cas de la R.E.O.M. telle qu’instituée par la C.C.B.I., il semble que deux griefs peuvent être formulés.

Tout d’abord, si d’une année sur l’autre le coût de la redevance devait avoir augmenté, il appartiendrait à mon sens à l’établissement public de le démontrer, notamment en ventilant les postes de dépense qui ont pu entrer en ligne de compte pour l’établissement de la redevance.

Ensuite, concernant spécifiquement les résidents secondaires, les modalités de calcul me paraissent relever plus du principe de la taxe que de celui de la redevance.

En effet, les seules évolutions du coût reposent non pas sur les modalités d’exécution du service (volume des déchets jetés, éloignement par rapport au point de collecte par exemple) mais sur le nombre de personnes au foyer et encore, il y a un forfait pour les foyers de deux et trois personnes et un autre pour les foyers de quatre personnes et plus.

Les modalités de calcul de la R.E.O.M. ne paraissent donc pas respecter le principe de proportionnalité rappelé tant par les textes que par la jurisprudence puisqu’en réalité, ce ne sont pas les modalités d’exécution du service public qui sont prises en compte, mais des éléments principalement fixes tirés du nombre de personnes au foyer.

La nature même de la redevance paraît avoir été ignorée.

Des contestations concernant le montant de cette R.E.O.M. pourraient sans doute être soulevées par les usagers même du service public, soit directement auprès de la C.C.B.I. soit auprès du juge de proximité d’AURAY, juridiction compétente tant en raison de la nature que du montant du litige.

Complément d’information : deux arrêts du Conseil d’État

- un arrêt intéressant du Conseil d’Etat du 25 juin 2003, particulièrement détaillé, concernant les modalités de fixation de la R.E.O.M. par une structure intercommunale (C.E. 25 juin 2003 « Communauté de Communes de Chartreuse-Guiers » req. n° 240411).

Cet arrêt semble confirmer l’illégalité de la R.E.O.M. de la C.C.B.I

On peut le consulter sur le site Légifrance.

- un arrêt du 23 novembre 1992 (C.E. 23 novembre 1992 « Brousier »), selon lequel la redevance doit être établie dans le respect de l’égalité entre les usagers et non en fonction de la qualité même de ces usagers.