LOI LITTORAL : PETIT HISTORIQUE

RAPPEL

L’ARTICLE L. 146-4 DE LA LOI LITTORAL précise que « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. »

Cet article est inséré dans le titre iv du livre i du code de l'urbanisme, chapitre vi

La loi ne donne pas de définition précise des mots « village » et « hameau ».

Or à Belle-Ile, il y a des villages et des bourgs et les plans d’occupation des sols (P.O.S.) actuellement en vigueur ont été établis conformément à la loi  : les zones constructibles sont en continuité des « villages » existants.

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2005

Au cours du forum des associations le 24 septembre 2005, l’Union bellîloise rencontre l’APBBI (association des professionnels du bâtiment de Belle-Ile), nouvellement constituée. Le 28 septembre 2005 nous publions le communiqué suivant :

L’Union bellîloise s’associe à l’action contre les suspensions de permis

Au cours du forum des associations, nous avons eu un échange très fructueux avec des membres de l’association des professionnels du bâtiment. Nous avons décidé de leur apporter le soutien de notre association et avons signé la pétition. En effet, nous demandons que les espaces constructibles prévus dans les plans d’occupation des sols des quatre communes, établis et autorisés après la publication de la loi Littoral, soient respectés.

Nous sommes conscients qu’il faudra évidemment à l’avenir maîtriser le nombre de constructions nouvelles à prévoir dans les futurs PLU, en privilégiant le logement des ceux qui travaillent à Belle-Ile – comme le préconise le livre blanc du SCOT du pays d’Auray « un travail – un toit », et que l’avenir des professionnels du bâtiment passe aussi par la rénovation et l’entretien de l’existant.

Il faudra néanmoins que nous restions tous vigilants devant un risque de récupération de mouvements « spontanés » de protestation « contre la loi Littoral », par tous ceux – politiques et groupes de pression – que la loi « gêne », car elle nuit à de gros intérêts financiers.

Il s’agit bien dans le cas présent de faire savoir encore une fois que nous ne protestons pas contre « la loi littoral », que nous ne voulons pas voir dénaturer, mais contre l’interprétation que nous considérons comme abusive de l’article 146-4 du code de l’urbanisme, ce qui est très différent ! Et nous devons être tous très clairs sur cette distinction essentielle dans les interventions publiques relayées par la presse.

Nous ajoutons que nous souhaitons aussi que nos entreprises s’intéressent aux techniques qui permettent d’équiper des habitations et lieux publics en énergies renouvelables (solaire, géothermie etc.). Un marché important s’ouvre dans ce domaine depuis l’augmentation du prix du fuel domestique.

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Le samedi 22 octobre 2005 une journée d’information est organisée par l’APBBI autour de la petite maison construite sur la place du marché.

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Le 08 novembre 2005, UN PROTOCOLE D’ACCORD a été signé entre le Préfet du Morbihan et les quatre maires des communes de Belle-Ile en mer : Le Palais, Sauzon, Locmaria, et Bangor.

Ce protocole concerne les modalités d’application de la loi littoral sur l’île et plus précisément l’interprétation qu’il convient de donner à la notion d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales.

Il a été convenu que les quatre maires s’engagent à élaborer en collaboration avec l’Etat un schéma de secteur. Ce schéma identifiera, après inventaire, les villages et les hameaux qui feront l’objet d’une extension de l’urbanisation. Il aura vocation à s’intégrer dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays d’Auray, dont le périmètre a été fixé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2004.

Le schéma de secteur sera élaboré à partir des dispositions des POS actuellement en vigueur, d’une part, et, d’autre part, à la lumière des conclusions des études qui seront conduites et qui porteront sur les capacités d’accueil de l’île, sur l’intégration urbaine et paysagère des constructions, sur la typologie des villages et des hameaux. Ces mêmes critères serviront de guide à l’instruction des demandes de permis de construire qui seront déposées dans l’attente de l’adoption du schéma de secteur.

Le protocole signé aujourd’hui, traduit la volonté commune de l’Etat et des maires de Belle-Ile de concourir ensemble à la nécessaire protection de l’île, tout en préservant les conditions de son développement, notamment en faveur de ses habitants.

Nous rappelons à ce propos nos réserves déjà formulées quant à l’intégration d’une île comme la nôtre dans une énorme machine que sera le SCOT du Pays d’Auray, regroupant des communes aux intérêts si différents.

2006

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Décembre 2006

LOI LITTORAL : l’Union Bellîloise rappelle sa position

Actuellement des permis sont contestés en raison de la loi littoral.

À la suite d'un entretien cordial avec M. Jean-Yves Bannet, Président de la Communauté de communes, Maire de Locmaria, à propos d’un contentieux en cours, Jean Daumas-Bédex tient à rappeler que l'Union Bellîloise, soucieuse de préserver le droit à construire des résidents permanents, n'a entrepris, contrairement à certaines affirmations - et n'entreprendra - aucune action fondée sur l'application de la loi littoral contre un permis de construire accordé à un particulier. Elle ne soutiendra aucun recours intenté contre un permis de construire au nom de cette même loi.

Pour mémoire : l'article L 146-4 de la loi « littoral » énonce que « L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ».

Ce texte interdit toute extension de l’urbanisation dans les « hameaux » bellîlois qu’on a toujours appelés « villages ».

C’est pourquoi il devient pratiquement impossible de bâtir sa maison dans un « village », sur certains terrains déclarés constructibles dans le POS actuel, situation aux conséquences graves dans tous les cas.

Tout en réaffirmant son ferme attachement à la loi "littoral", l'association considère comme illégitime l'application de ce texte aux terrains définis comme constructibles dans les P.O.S. actuellement en vigueur dans l'île et souhaite qu’une solution soit trouvée au plus vite.

Le 17 janvier 2006, en réponse à un courrier, nous rappelons :

« En premier lieu il n’est pas définitivement démontré que nos P.O.S. soient illégaux, en second lieu, nous considérons, comme nous l’avons déclaré, que l’interprétation de l’article L.146-4 de la loi « littoral » constitue, pour notre île, une absurdité doublée d’une injustice, et c’est avant tout contre cette injustice que nous nous élevons.

Nous pensons avoir une vue suffisante de l’urbanisation bellîloise pour ne pas craindre dans l’immédiat le bétonnage de l’île.

Nous avons été consultés pour l’élaboration du premier P.L.U., celui de Palais, ce qui nous a permis de constater que l’urbanisation de cette commune était tout à fait mesurée et que l’esprit de la loi S.R.U., qui promeut l’économie de l’espace, était respecté.

Nous pensons qu’il en ira de même pour les autres communes et veillerons à ce qu’il en soit ainsi.

Personne ne se dissimule, ici, y compris les premiers intéressés, c’est-à-dire les artisans du bâtiment, que l’extension de l’urbanisation devra, à terme, considérablement se réduire et que d’autres activités que la construction neuve devront être pratiquées.

Les élus (avec qui nous ne sommes pas toujours d’accord) sont bien conscients du problème, ils sont aussi conscients qu’une mutation brutale de l’activité économique de l’île serait catastrophique et, d’autre part, qu’ils doivent aider beaucoup de leurs concitoyens à se loger. »

Cela étant, nous affirmons que, si la loi doit être la même pour tous, elle doit être appliquée avec discernement et même si Belle-Île est en France, il n’en reste pas moins que c’est une île, spécificité qui demande une certaine compréhension des gens du dehors, dirigeants et autres.

La circulaire du 14 mars 2006 vient préciser les notions de village et hameaux.

2008

Depuis – effet pervers d’un moratoire de fait - on a beaucoup construit en périphérie de hameaux, sur les quatre communes.

De nombreux permis accordés sur des zones considérées comme constructibles au POS font l’objet d’annulations.

Les autorités préfectorales et le Tribunal administratif appliquent la loi Littoral avec rigueur.

2009 - 2010

La nouvelle municipalité de Sauzon ayant hérité après les élections de nombreux contentieux liés à la loi Littoral est devenue la championne des permis refusés et ces contentieux n’évoluent pas

Il est évident que le POS actuel approuvé par l'état - même s'il n'est pas en accord partout avec la loi Littoral - peut difficilement être remis en cause sans indemnisation des personnes lésées (qui ont acquis des terrains avant qu'on invoque la loi Littoral - héritages ou acquisitions anciennes). C'est dans ce sens qu'il faut plutôt défendre les gens (peu nombreux) et au cas par cas. C’est la vraie mission des élus et des associations. Et l’indemnisation ne peut venir du Maire, si le permis a été donné en zone constructible pour une construction respectueuse du règlement du POS.

En revanche, ceux qui achètent actuellement du terrain dans certains secteurs réputés constructibles le font en toute connaissance de cause et prennent donc un risque calculé de se voir refuser un permis. Coup de poker donc.

On vient ainsi d’assister à la renaissance de fait sous le nom « des POS au PLU » de l’association APBBI (voir plus haut - on retrouve les mêmes fondateurs exerçant des métiers du bâtiment mais ils sont devenus moins visibles derrière les quelques personnes lésées par la loi Littoral et qui constituent le bureau)

Nous disions en 2005 : « Il faudra néanmoins que nous restions tous vigilants devant un risque de récupération de mouvements « spontanés » de protestation « contre la loi Littoral », par tous ceux – politiques et groupes de pression – que la loi « gêne », car elle nuit à de gros intérêts financiers. » Ce n’est donc pas le moment de relâcher cette vigilance…

Remuer beaucoup d’air, critiquer même les attitudes du préfet et des tribunaux administratifs, aller solliciter des élus – députés ministres (qui pensent sûrement aux élections régionales…) même avec le soutien des Maires, on veut bien que certains se livrent à cet exercice, mais attendons la suite… et redoutons la récupération.

Les maires sont d’ailleurs très conscients que l'on ne fera pas amender comme cela la loi mais acceptent ce "soutien" sans grand espoir – comme le disait Jean-Yves Bannet lors de ses vœux à Locmaria.

Quant au futur PLU : attention à l'influence des tous ceux – y compris dans l’association citée plus haut - qui ont intérêt à ce qu’on bâtisse. C'est là qu'il faudra veiller au grain.