URBANISME

LOI LITTORAL

Où en sommes-nous ?

En décembre 2006, l’Union bellîloise, sensible aux grandes difficultés rencontrées par des familles possédant – souvent par héritage - un terrain constructible, devenu de fait inconstructible en raison de l’application de la loi « Littoral » avait précisé sa position dans un communiqué de presse.

Depuis – effet pervers d’un moratoire de fait - on a beaucoup construit en périphérie de hameaux, sur les quatre communes.

Les autorités administratives annulent d’emblée beaucoup de permis qui tombent sous le coup de la loi « Littoral ».

zppaup à palais

Une enquête publique a eu lieu jusqu’au mardi 29 avril 2008.
Elle concerne le projet de création d’une ZPPAUP : zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Conclusions du commissaire-enquêteur

Pour information :

Des ZPPAUP sont instituées

- « autour des monuments historiques et dans les quartiers et sites à protéger pour des motifs d’ordre esthétique ou historique »

- elles peuvent aussi maintenant concerner des « espaces », par exemple des sites naturels non bâtis, et servir à protéger des paysages pour eux-mêmes, indépendamment de leur relation avec un édifice ou un ensemble bâti.

Elle ne recouvrent pas les secteurs sauvegardés et les sites classés (qui sont déjà protégés)

La Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager constitue donc un outil de protection particulièrement adapté aux communes rurales. Elle permet en effet à la commune :

- d'identifier, à l'échelle de l'ensemble de son territoire, ce qui constitue son patrimoine et ses paysages : silhouette du village, monuments, ensembles bâtis, espaces publics, petits édifices ruraux, vestiges archéologiques, sites et paysages, plantations et boisements, cheminements, etc.,

- de définir un projet global de protection et de mise en valeur

La création de cette zone et ses limites sont d’importance capitale

Car la zone de protection comporte des prescriptions particulières en matières d’architecture et de paysage. Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation ou de modification de l’aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection sont soumis à autorisation spéciale. Il devra donc y avoir un cahier des charges qui guidera les constructeurs et les Architectes des bâtiments de France.

Le Président vous avait invités à demander par écrit (sur le registre ou par courrier) l’intégration du brise-lames de Palais dans la zone de protection (ZPPAUP).

Vous êtres nombreux à avoir répondu à cet appel et nous vous en remercions chaleureusement.

bangor

RUNELLO

Du nouveau (Ouest-France du 2 décembre 2008)

sauzon

« NEXITY Georges V » a bétonné pour pas cher sur le plateau

« océanis » voulait prendre la suite – cela ne se fera pas

port-blanc de sauzon construction en zone NDs

29 janvier 2009

Notre avocat nous informe que le Tribunal correctionnel de Lorient a ordonné la démolition, avec remise en état des lieux dans un délai de 18 mois. Notre association et la Commune de Sauzon reçoivent chacune 1 000 euros en réparation du préjudice subi, outre 500 euros au titre des frais exposés.

Les termes de cette décision sont donc satisfaisants.

Nous rappelons qu’en zone NDs (zone naturelle protégée) aucune construction nouvelle n’est autorisée. Seule est possible la reconstruction à l’identique d’un ancien bâtiment existant ayant subi un dommage ou une destruction et cela avec un permis.

3 MARS 2009

Notre avocat, Pierre-Yves Matel, nous communique :

« Aucun appel n’ayant été exercé, le jugement est maintenant définitif et les condamnations devront donc s’appliquer dans leur intégralité. »

Il demande par courrier au Maire de Sauzon de bien vouloir veiller à l’application du jugement.

Le palais

1 A Ramonette, un permis avait été accordé par la mairie, alors que la construction était à l’évidence en contradiction totale avec le règlement du POS. Les voisins ont obtenu du Tribunal administratif l’annulation du permis. La commune devra payer les frais.

2 RECOURS EN ANNULATION DE DEUX PERMIS

septembre 2008

Deux permis, à proximité immédiate d’un monument historique (fort de Ramonette), ont fait l’objet d’un recours gracieux en annulation auprès du Maire de Palais, afin que soient respectées les règles d’urbanisme.

Le Maire disposait d’un délai de deux mois pour répondre – ou ne pas répondre.

janvier 2009

Le délai de deux mois étant écoulé, sans réponse, les associations ont attendu encore deux mois une réponse – en vain.
En conséquence, elles ont pris leurs dispositions pour continuer l’action auprès du Tribunal administratif en préservant les délais de recours.

LOCMARIA

L’Union belliloise et la mairie de Locmaria obtiennent satisfaction !

près du Bourich :  Un clone du moulin !

Après avoir été condamné par le tribunal de grande instance de Lorient et par la cour d’appel de Rennes, le propriétaire s’était pourvu en cassation.

La cour de Cassation a rendu son arrêt le 4 novembre 2008 : elle a jugé que M. Lorin de Reure ne fournissait pas d’arguments justifiant une annulation du jugement de la cour d’appel.

M. Lorin de Reure a été condamné à une amende délictuelle de 1000 euros avec sursis, à payer à la Commune et à l’Union Bellîloise 1 euro chacune à titre de dommages et intérêts, outre 1000 euros chacune au titre des frais exposés pour la défense.

« La Cour a en outre ordonné

La démolition de l’ouvrage édifié sur la parcelle ZV 59 à Locmaria dans un délai de six mois et sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant celui à partir duquel le présent arrêt sera devenu définitif ;

La publication de cet arrêt, par extrait, dans les journaux : Ouest-France et le Télégramme édition 29 et 56 à la charge du prévenu… »

Notes :

L’arrêt est devenu définitif le 4 novembre

Le jugement a été publié dans Ouest-France et le Télégramme du 31 décembre 2008.

La décision de démolition doit maintenant être appliquée.

Mai 2009 : la structure métallique a disparu : la démolition semble avoir commencé.

KERDAVID

Il apparaît que l’épandage des eaux d’une installation d’assainissement ne peut se faire dans une zone différente (ici en zone agricole) de la construction située en zone UB : le permis a été suspendu.

(ordonnance de référé du 4 juillet 2006)

D’une part, une réponse ministérielle du 18 avril 2006 a conforté les

termes de l’ordonnance de référé du 4 juillet 2006 (Question n°80477

publiée au J.O. de l’Assemblée Nationale du 18 avril 2006).

D’autre part, un autre permis de construire lié au premier a été retiré

par le Maire également au village de Kerdavid, le 25 juillet 2006,

pour le même motif de l’illégalité du système d’assainissement.

Grands sables :

Les im-mobile-homes n’ont toujours pas été retirés.

L’ensemble s’enrichit maintenant d’une pagode !