RUNELLO

QUAND QUELQU’UN CROIT AVOIR LE POUVOIR DE S’ASSEOIR

SUR LE REGLEMENT DU POS

ET LES PRESCRIPTIONS DU PERMIS

OU

QUAND UN VOISIN RISQUE DE DEVENIR UN REQUÉRANT OPINIÂTRE !

Nous avons été alertés par un de nos adhérents sur une construction de maison à Runello (Bangor) qui est manifestement non conforme au permis et au règlement du POS : le mur de façade aveugle dépasse de 55 cm la hauteur à l’égoût prévue par le POS et le permis de construire (en fait la hauteur du sol naturel a été faussée).

Il alerte la mairie et il est écouté, ce qu’on peut souligner comme très positif :

le maire prend un arrêté d’interruption de travaux le 5 août 2003 avec transmission du PV pour plainte au procureur. Plus tard, le 4 juin 2004, la DDE fait un PV de constat.

Arrêté affiché sur le chantier :

Et puis, plus rien en attendant que le tribunal tranche, ce qui est en effet toujours assez long.

S’inquiétant des suites données à la procédure, notre adhérent se rend à la mairie de Bangor au cours de l’été 2005 pour demander des nouvelles de la plainte.

Et là il est informé oralement que le tribunal de Lorient aurait classé l’affaire sans suite au motif que « l’infraction n’était pas de nature à porter atteinte à l’ordre public »

Il ne recueille pas d’autre explication sur le motif.

(Nous citons notre adhérent )

« Mais quelle n’est pas ma surprise lorsque j’ai été mis en possession de la lettre en date à Bangor du 11 juin 2004, de Monsieur le Maire de Bangor à Monsieur le Procureur de la République auprès du tribunal de grande Instance de Lorient.

Si Monsieur le Maire, par le 3^ème alinéa précité confirme l’infraction, en revanche les termes du 4^ème alinéa sont inacceptables car notoirement inexacts et de plus malveillants à mon égard ».

La lettre au procureur dit :

« J’ai l’honneur de soumettre à votre très haute attention mes observations relatives au dossier de Monsieur Trouchet dont vous avez à connaître par le dépôt d’une plainte déposée par la Mairie le 5 août 2003.

L’intervention auprès de mes services effectuée par un voisin immédiat de Monsieur Trouchet revendiquant l’application de l’article 480-2 du Code de l’Urbanisme m’a contraint à faire procéder par les services de l’Equipement à la vérification des cotes d’usage du bâti bellilois.

Ces constatations font apparaître une ligne de faîtage conforme à notre réglementation du POS mais une hauteur à l’égout sensiblement plus élevée que la norme admise.

Par ailleurs, le débat à l’égard de cette cote se trouve obscurci par un dialogue entre voisins sur la notion de niveau de sol naturel que seuls des experts judiciaires pourraient trancher à la faveur d’une discussion probablement durable.

En conclusion, il ne me semble pas que le défaut hypothétiquement constaté soit de nature à porter un trouble à l’ordre public sachant que les voies administratives de recours demeurent ouvertes pour d’éventuels requérants opiniâtres pour le cas ou cette affaire se verrait classée sans suite par le parquet.

Veuillez agréer… ».

Il est à remarquer que cette notion d’ordre public semble être un argument qui a du poids auprès d’un tribunal, ce que doivent savoir les avocats…. donc le propriétaire en cause.

Nous espérons donc ne pas avoir trop troublé l’ordre public en évoquant ce cas au cours de l’assemblée générale de l’association le 25 juillet et en donnant ces informations sur notre site !!!

Conclusion : les travaux ont repris.

Pourquoi ce revirement ?

Petite note :

L’Union bellîloise avait déjà pu voir un arrêté d’interruption de travaux, à l’entrée de Runello pour un groupe de plusieurs maisons et concernant le même propriétaire. Mais cet arrêté avait ensuite été annulé.

Et maintenant, la photo de cette belle construction bellîloise dont chacun aimerait être voisin  !

Etonnons-nous que le voisin actuel devienne un « requérant opiniâtre » …

(Qu’en élégants termes juridiques toutes ces choses-là sont dites !!!!)

Ouest-France du 2 décembre publie les suites de cette affaire dont voici le résumé.

Le Procureur avait donc classé l’affaire en 2004

Notre adhérent a porté plainte en raison du préjudice qu’il subit en raison de ‘la détérioration du site par un immeuble surdimensionné’.

Son voisin soutenant que la plainte n’était pas recevable, est allé en appel puis en cassation.

Sa requête a été rejetée.

Donc la procédure va se poursuivre.