COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Décembre 2006

LOI LITTORAL : l’Union Bellîloise rappelle sa position

Actuellement des permis sont contestés en raison de la loi littoral.

À la suite d'un entretien cordial avec M. Jean-Yves Bannet, Président de la Communauté de communes, Maire de Locmaria, à propos d’un contentieux en cours, Jean Daumas-Bédex tient à rappeler que l'Union Bellîloise, soucieuse de préserver le droit à construire des résidents permanents, n'a entrepris, contrairement à certaines affirmations - et n'entreprendra - aucune action fondée sur l'application de la loi littoral contre un permis de construire accordé à un particulier. Elle ne soutiendra aucun recours intenté contre un permis de construire au nom de cette même loi.

Pour mémoire : l'article L 146-4 de la loi « littoral » énonce que « L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ».

Ce texte interdit toute extension de l’urbanisation dans les « hameaux » bellîlois qu’on a toujours appelés « villages ». C’est pourquoi il devient pratiquement impossible de bâtir sa maison dans un « village », sur certains terrains déclarés constructibles dans le POS actuel, situation aux conséquences graves dans tous les cas.

Tout en réaffirmant son ferme attachement à la loi "littoral", l'association considère comme illégitime l'application de ce texte aux terrains définis comme constructibles dans les P.O.S. actuellement en vigueur dans l'île et souhaite qu’une solution soit trouvée au plus vite.