Courrier adressé en 2006 à l’ancien maire de Palais

par l’avocat de l’UBED et d’Avenir et Sauvegarde

A la suite de ce courrier, la publicité avait été enlevée.

Elle a cependant réapparu en 2008.

Il est difficile d’admettre que le propriétaire ignorait l’interdiction !!!!

Pierre – Yves MATEL

AVOCAT

31 Avenue Victor HUGO

56000 VANNES

Tél . n° 02 . 97 . 47 . 61 . 39

Fax n° 02 . 97 . 47 . 61 . 72 E

mail : pierre-yves.matel@cegetel.net

Mairie de PALAIS

Monsieur le Maire

Hôtel de Ville

56360 LE PALAIS

Monsieur le Maire,

J’ai l’honneur, par la présente, de vous informer que je me suis constitué dans les intérêts de L’union Bellîloise et Avenir et Sauvegarde de Sauzon

Ces associations agréées pour la défense de l’environnement et du cadre de vie m’ont fait part de leurs inquiétudes quant à la préservation des abords de la Citadelle VAUBAN de PALAIS, dans la mesure où il semble que le gérant du site a décidé d’apposer un dispositif de publicité sur les remparts de cet ouvrage, protégé au titre de la législation sur les monuments historiques mais également, des sites inscrits.

Or, un tel comportement est manifestement en contradiction avec les textes se rapportant aux dispositifs de publicité.

En effet, selon l’article L. 581-4 du Code de l’Environnement

« I. - Toute publicité est interdite :

1º Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ;

2º Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;

3º Dans les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;

4º Sur les arbres.

II. - Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de sites, peut en outre interdire par arrêté toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.

III. - L'avis de la commission départementale compétente en matière de sites est réputé acquis s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la saisine par le préfet ou de la demande d'avis de la commission adressée par le maire au préfet. »

Une réponse ministérielle est également venue préciser que « En vertu de l'article L. 581-4 du code de l'environnement, « toute publicité est interdite : 1° Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ».

L'interdiction posée par cet article est générale et concerne l'ensemble des dispositifs existants de publicité y compris ceux supportant des affiches éclairées par projection.

Cette interdiction n'a pas pour objet d'éviter la détérioration des monuments historiques mais plus globalement d'assurer la préservation du paysage et du cadre de vie.

C'est dans ce même objectif que l'article L. 581-4 du code de l'environnement interdit également toute publicité sur les monuments naturels, dans les sites classés, les parcs nationaux, les réserves naturelles ainsi que sur les arbres.

Les dispositifs de publicité supportant des affiches éclairées par projection sont en outre soumis au droit commun en matière de publicité et notamment aux dispositions contenues dans le chapitre Ier (articles 2 à 11) du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation. » (Rép. Min. n° 42383 JOAN 24 août 2004 p. 6632).

Le manquement aux obligations imposées en matière de publicité est punie et réprimée par les articles L. 581-29 et L. 581-34 du Code de l’Environnement.

Or, dans le cas d’espèce, il est constant d’une part que la Citadelle VAUBAN, nonobstant son acquisition par un propriétaire privé, a été non seulement inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques mais également, parmi les sites à protéger, en application de l’article L. 341-1 du Code de l’Environnement.

D’autre part, il n’est pas non plus contestable que le système mis en place par le gérant du site fait partie d’un dispositif de publicité venant prendre appui sur l’ouvrage protégé.

Dans ces conditions, je vous remercie de bien vouloir faire injonction au propriétaire du dispositif publicitaire d’avoir à l’enlever sans délai et de dresser le cas échéant procès verbal d’infraction.

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Pierre – Yves MATEL