RAPPORT MORAL Bilan de l’année

Redevance ordures ménagères : Redevance meublés et résidents secondaires

Le calcul de la redevance pour les ordures ménagères a fait l’objet de courriers multiples et de recours au tribunal administratif. Un exemple de cette injustice : une résidente secondaire (enfant de Bellîlois) qui vient 6 semaines par an, paie les 224 euros de redevance. Elle a calculé que chaque poubelle portée au conteneur lui coûtait 20 euros… En revanche dans un terrain voisin des vacanciers viennent dans 2 mobile-homes et deux caravanes tout l’été… et ne paient aucune redevance. Il en est de même pour tous les campeurs.

Dernières nouvelles au dernier conseil de la CCBI : un recensement des propriétaires sera fait : caractéristiques de leurs propriétés) + on trouvera un mode de calcul qui prenne en compte l’importance et les critères du logement . On recensera les propriétaires de terrains qui campent dessus (tarif forfaitaire)

Transport maritime : un nouveau délégataire 

Nous participons aux différentes réunions (horaires – publié sur le site internet) avec les responsables de la compagnie Océane

Objectifs de la compagnie : qualité et communication - désir de s’adapter aux objectifs touristiques : ne pas renforcer les pics de fréquentation - axer sur un étalement d’activités sur l’année (en accord avec les options du nouveau maire de palais président de la CCBI : dynamique économique en dehors de la saison estivale).

Nous demandons à nos adhérents de nous adresser les remarques éventuelles sur le fonctionnement de la compagnie pour transmission.

Loi littoral

Effet pervers des incertitudes sur l’application de la loi : bétonnage intensif des terrains constructibles.

Beaucoup de permis annulés par le préfet (déféré préfectoral : il saisit le TA)

Rappel : zones verte (on peut construire) orange (on vous défend) rouge (interdit)…

M. le Maire de Sauzon nous a communiqué les informations suivantes :

L’ancienne municipalité de Sauzon avait accordé 12 permis qui ont été refusés.

Vu le nombre de contentieux 5 représentants au plus haut niveau de la DDE sont venus rencontrer la commission d’urbanisme le 10 juillet.

Ils ont précisé que le classement en zones rouge orange verte, s’il n’est pas légal, sert de base.

Ils considèrent que 15 à 20 maisons constituent un hameau.

S’il y a un bien communal, un commerce, il s’agit d’un village. Dans ce cas l’application des règles est plus souple

Plus de 50 maisons = agglomération

Les 12 permis sont donc à l’étude

Enquête ZPPAUP

Elle a eu lieu en mars – nous y avons participé.

Le brise-lames sera préservé.
Mais le Commissaire enquêteur formule 4 réserves importantes :

- réaliser le volet paysager (actuellement le projet est celui d’une ZPPAU)

- compléter le plan des limites de la ZPPAUP par rapport aux limites communales et au domaine public maritime, en intégrant les sites classés et les sites d’intérêt paysager

- justifier la suppression de la protection du rayon des 500 m à la périphérie du bourg et à Kerloréal

- modifier le règlement afin d’autoriser l’installation de panneaux solaires, de chauffe-eau solaires et des systèmes de récupération d’eaux pluviales

Urbanisme 

Bourich

- Le jugement a été rendu le 26 mars 2007 par le Tribunal Correctionnel de LORIENT.

La construction de Monsieur L… a été jugée illégale.

Le Tribunal a estimé qu’il s’agissait non pas d’une éolienne, mais d’un moulin, dont l’édification exigeait un permis de construire, mais celui-ci n’aurait en toute hypothèse pu être délivré, la construction n’ayant pas vocation agricole alors que la zone d’assiette est une zone agricole.

Monsieur L… a été condamné à une amende de 1000 Euros et la démolition de l’ouvrage a été ordonnée, sous astreinte de 15 Euros par jour de retard.

En ce qui concerne les demandes de dommages et intérêts, elles ont été satisfaites, l’Union BellÎloise recevant 500 Euros à titre de dommages et intérêts, outre 500 Euros au titre des frais exposés.

Le propriétaire a fait appel de cette condamnation. Audience en appel du 10 avril 2008 : démolition ordonnée dans le délai de 60 jours publication de la décision dans les deux journaux locaux frais 1000 € à la commune et 1000 € à l’association.

Le propriétaire s’est pourvu en cassation.

Affaire de Sauzon (Port-Blanc) construction illégale en zone NDs  : l’Union Bellîloise était partie civile dans le cadre de l’instance pénale engagée à l’initiative de la commune de Sauzon contre Madame R qui a réalisé une construction sans permis de construire au lieu-dit Port-Blanc en zone NDs.

La commune demandait 12 000 € et 2000 €. L’UB demandait 1000€ et la démolition + 500 €. Le TGI de Lorient a déclaré Mme R coupable. Mais Mme R a déposé une demande de permis pour tenter de régulariser la situation et espère une négociation consistant à obtenir l’autorisation de conserver la construction en versant les 12 000 € de dommages et intérêts à la commune … Il s’agirait purement et simplement d’acheter un permis 12 000 €… Le Tribunal a ajourné le prononcé de sa peine 10 décembre 2008 au cas où il y aurait une négociation.

M. le Maire de Sauzon confirme qu’il n’y a pas d’autre possibilité que la démolition, il en a convaincu le propriétaire – on attend donc la décision du Tribunal.

Promoteur Océanis à Sauzon, Palais et Locmaria

Sauzon :

A côté de Nexity restait environ 6000 m2 de terrain de la même propriété avec la maison.
Océanis projetait d’acheter ce terrain, démolir la maison et construire 18 maisons. Cette affaire a été initiée avec l’ancienne municipalité et Océanis a obtenu un permis pour 12 maisons sans démolition. Mais le même jour de décembre 2007 il a été déposé

-un permis modificatif faisant passer de 12 à 18 maisons avec démolition de la maison

-un nouveau permis pour 18 maisons avec démolition.

Ces dossiers sont manifestement entachés d’irrégularités. L’UB s’opposera à ce permis.

M. le Maire de Sauzon nous a communiqué :

La commission d’urbanisme a refusé le permis pour 18 maisons posé par Océanis

Le représentant d’Océanis est mis en examen sur la plainte d’une cliente.

M. Naudin pense qu’il y a de fortes présomptions pour que le projet ne se fasse pas.

Palais : plateau de Bordilla il y avait un projet de 180 maisons, le promoteur Océanis en construisait la plus grande partie.

Une telle densification de l’urbanisation par des maisons destinées à des résidents secondaires était inacceptable dans ce secteur de Palais. L’UB a marqué son inquiétude. Récemment M. le Maire de Palais nous a rassurés : Océanis s’était retiré du projet.

Pour le projet de Locmaria (Lannivrec à ce que nous pensons savoir) nous espérons avoir des informations précises.