LE JUGEMENT DU CONSEIL D’ÉTAT FERA JURISPRUDENCE

Il est reconnu que le Tribunal administratif de Rennes a rendu son jugement au terme d’une procédure irrégulière, comme l’avaient démontré les deux électeurs qui avaient adressé le recours au Conseil d’état. Le jugement est donc annulé.

Concernant le fond, sur le dépouillement, contrairement à certaines jurisprudences, le conseil d’état rejette la protestation puisque malgré le non respect des dispositions relatives à la configuration de la salle de dépouillement, aucune fraude n’aurait été démontrée.

Notre avocat, Maître Matel,

« ne partage pas cette analyse, dans la mesure où seulement cinq voix ont séparé les deux premiers candidats et ce , après un nouveau comptage (à Bangor – Palais n’a pas recompté les bulletins ni revérifié les nuls).

Il estime que : « Le seuil informel de 5% d’écart n’ayant pas été atteint, il y avait tout lieu de penser que la moindre irrégularité pouvait être de nature à fausser les résultats du scrutin. »
« Cette élection, poursuit notre avocat, n’aura donc tenu qu’à un cheveu, alors même qu’un magistrat du T.A. avait conclu à son annulation.
Enfin, le Conseil d’Etat a tout de même estimé que votre action n’avait pas été dénuée de tout intérêt, dans la mesure où il a rejeté la demande * de condamnation formulée au titre de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative…. »

* M. Brien demandait 2 000 € à chacun des protestataires, sans compter le remboursement des frais de procédure.

Publication du résumé dans « la semaine juridique » édition « administrations et collectivités territoriales » n° 13 du 23 mars 2009.

Rappel des faits

DEUX PROTESTATIONS ÉLECTORALES

ONT ÉTÉ ADRESSÉES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

L’une de la part de Jean Daumas-Bédex,  l’autre de  Jean-Claude Bridier, TOUS DEUX À TITRE D’ÉLECTEURS 

Elles s’appuyaient en particulier sur les faits suivants :

1 - M. Brien avait distribué le tract ci-dessous en 2500 exemplaires, dans les boîtes aux lettres et en particulier à la veille du scrutin aux clients des supermarchés et au marché ce qu’interdisaient les consignes données aux candidats.

2 – M. Brien dans ce tract se donnait une étiquette politique, il disait maintenant avoir le soutien d’un parti  alors que, dans ses professions de foi, il s’était présenté comme un candidat « Pour Belle-Ile naturellement » donc implicitement comme un rassembleur, hors de toute appartenance politique.

3  -  L’organisation matérielle du dépouillement paraissait contestable.

4 - Le faible écart de voix : il suffisait que 3 électeurs influencés aient déplacé leur vote pour faire basculer le résultat.

L’instruction était close le  22 avril 2008 à 12h et l’audience fixée au 13 mai.

Lors de cette audience,  le commissaire au gouvernement, s’appuyant sur l’article R. 63 du Code électoral et la jurisprudence du Conseil d’état, demandait l’annulation de l’élection cantonale.

Ouest-France, le 14 mai, exposait la question avec clarté.

Nous le citons :  

Les cantonales de Belle-Ile sur la sellette

Les Bellilois iront-ils de nouveau aux urnes pour élire leur

conseiller général ? C'est ce que l'on peut penser après avoir

entendu les conclusions de Jean-François Coënt un des

commissaires du gouvernement du tribunal administratif de Rennes

qui s'est penché hier sur la régularité de l'élection d'Yves

Brien lors des cantonales de Belle-Ile.

Le problème vient du Palais. Le dépouillement y a eu lieu dans

la salle de spectacle du centre d'animation et de loisir. Mais

dans deux endroits différents. Dans la selle elle-même il y

avait des tables avec les scrutateurs et le public. Les

électeurs pouvant circuler autour. Mais les membres du bureau

n'y étaient pas. Ils étaient sur la scène nettement surélevée.

Et c'est sur la table qui y était située qu'ont été apportées,

et vidées, les urnes et que les bulletins ont été regroupés par

paquets de cent.

Du fait de la configuration des lieux, de la difficulté d'accès

(deux escaliers latéraux étroits et pentus), de l'encombrement

de l'espace, de la présence d'élus, d'employés municipaux, le

commissaire a estimé qu'elle était pratiquement inaccessible au

public « et de nature à favoriser des manoeuvres dans le

dépouillement. »

Mis en délibéré le jugement sera rendu le 22 mai.

Ouest-France

   Le Télégramme (internet) :

LE JUGEMENT DEVAIT ÊTRE RENDU LE 22 MAI.

Après l’audience du 13 mai, M. Brien a fourni des témoignages attestant que l’accès à la scène était possible, ce qui, selon Jean Daumas-Bédex, n’introduisait pas d’élément nouveau.

LE JUGEMENT A ÉTÉ RENDU LE 28 MAI 2008 :

Le tribunal n’a pas considéré que les faits sur lesquels s’appuyaient les deux requérants et le Commissaire du Gouvernement étaient de nature à nuire à la sincérité du scrutin.

Il a donc rejeté les conclusions de Jean Daumas-Bédex, celles de Jean-Claude Bridier, qui demandaient l’annulation de l’élection cantonale.

Il a aussi rejeté les conclusions de M. Brien, qui demandait 2 000 (deux mille) euros à chacun des deux « requérants ».

26 JUIN 2008

Les deux électeurs ont décidé de faire appel de ce jugement devant le Conseil d’État.

Ils demandent :

1) l’annulation du jugement du 28 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 mars 2008 pour l’élection du conseiller général du canton de Belle-Ile-en-Mer.

2) l’annulation de l’élection de M. Yves Brien.

L'appel porte sur la procédure et sur le fond.

Selon la règle en matière électorale, le Conseil d'Etat devrait rendre sa décision dans un délai maximum de 6 mois.