analyse du cahier des charges

pour la future DSP

Sur la FORME

Pas de consultation des usagers malgré les promesses

Pas de prise en compte du livre blanc du RITM

Quel a été le rôle du Conseiller général local dans l’élaboration du document?

Chapitre 2 page 17 sont évoquées les « demandes et besoins exprimés par les usagers insulaires », (qui a parlé en leur nom ??) à savoir « augmenter la capacité offerte pour le transport des véhicules légers et améliorer la desserte des marchandises courantes ».

La réponse à ces demandes consiste pour le Conseil Général à  : « limiter le nombre de camions et mettre en place un service rénové de transport des marchandises »

sur le Fond

DÉSENGAGEMENT maximum DU CONSEIL GÉNÉRAL

Le CG se réfère à la LOTI (loi d’orientation des transports intérieurs) art 48-1 (JORF 28 février 2002)…. pour justifier sa volonté de désengagement :

« les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles sont organisés par le département … Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées »

Le CG commente : « un service public de transport est de nature industrielle et commerciale… il n’a de légitimité, sur le plan juridique, que s’il y a carence de l’initiative privée » il constate que c’est le cas ici et il précise « le service public de transport ne doit pas faire concurrence au privé ».

Le document est limpide sur ce point : l’objet de la délégation est bien de « Garantir la continuité de la desserte » en suppléant aux carences ou insuffisances du privé ou en cas de défaillance du privé. Le type de délégation est un affermage – comme précédemment (investissement seul à la charge de la collectivité publique)

Est évoquée la possibilité d’obligations de service public pour le transport des marchandises (ce qui fait penser au projet Gerbeno connu en janvier 2007!!).

Ce désengagement se traduit par :

1 le Transfert de la presque totalité des charges sur le délégataire

Les charges conservées par le CG  se limitent à des dépenses d’investissement : il n’assurera plus les grosses réparations. Il ne paiera que

- les modifications imposées par l’évolution de la réglementation,

- les améliorations voulues par le propriétaire ou adaptées à nouvelle mission,

- le remplacement moteur principal ou groupe électrogène en fin de vie.

Tout le reste est à la charge du délégataire, ce qui correspond à un coût de fonctionnement très important qui devra être couvert par les recettes.

A savoir : gestion et maintenance des matériels mis à disposition (chariots – matériel informatique), dépenses diverses de fonctionnement, maintenance des navires – qui doit être « de qualité » (avec visites de contrôle, calendrier des interventions, stock de pièces de rechange, propreté parfaite des bateaux et des gares), maintien des conditions des classifications véritas, entretien des immeubles identiques à celles qui sont à la charge d’un locataire, assurances…. (et entretien des ratons laveurs !!!!!!!).

Le CG se donnera aussi un droit de regard sur les navires appartenant au délégataire avec un souci de préserver la qualité.

2 la disparition de la subvention d’équilibre (en principe)

Le délégataire assume les risques et périls financiers,

« Sa rémunération est assurée principalement ou en totalité par les recettes perçues auprès des usagers ». Est cependant évoquée l’« hypothèse » où le département « serait appelé à verser au délégataire une participation financière…. » : dans ce cas la transparence du compte d’exploitation est nécessaire et une société ad hoc devra être dédiée à l’exécution du service délégué.

3 par voie de conséquence : une politique tarifaire ad hoc :

On lit dans le rapport de la commission – à laquelle participaient les conseillers généraux de Belle-Ile (Y. Brien), de Groix (D. Le Maréchal) et de Quiberon (G. Pierre) :

Jusqu’à présent « on pratiquait des prix très bas sans lien avec le prix de revient » - en particulier pour les camions et marchandises : les pertes de recettes étaient compensées par des subventions d’équilibre…il s’agissait, en quelque sorte, d’une aide indirecte à la vie insulaire ». « Nous avons le devoir de recréer les conditions d’un libre marché, le tarif reflétant le prix de revient réel, tout au moins pour les transports qui entrent dans le champ de la concurrence ». (Rapport 3^ème trimestre 2006 page 157)

En effet :

la quasi-totalité des prestations entrEnt dans le champ concurrentiel

Deux services : Le service principal qui couvre les « besoins fondamentaux »,

Le service complémentaire qui concerne les vedettes pour le tourisme.

Le service principal se décompose en un « service de base » et un « service distinct, dédié uniquement au transport des marchandises sur palettes et assimilés » (objets et colis divers). Quant aux « marchandises lourdes », elles « relèvent pour leur part du secteur concurrentiel » (actuellement TMC)

LE SERVICE DE BASE

Il concerne le transport des personnes, voitures, camionnettes de moins de 3,5T, 2 roues.

et les seules marchandises suivantes : denrées périssables en camions réfrigérés ou conteneurs frigorifiques, le courrier et les colis postaux, les produits pharmaceutiques.

« Les autres produits devront être acheminés par d’autres moyens (cabotage privé ou service de transport sur palette) »

TARIFs du service de base

Page 4 du document-programme, une seule directive :

« les prestations entrant dans le champ concurrentiel ne devront pas être facturées à perte, c’est-à-dire que les tarifs correspondants ne devront pas être inférieurs au prix de revient». « Une plus grande latitude sera possible pour les autres prestations ». 

(Le délégataire doit proposer une grille tarifaire pour 2008 et une formule d’actualisation des prix chaque année.)

A Tarifs passagers et véhicules :

• Seuls 2 types d’usagers : les insulaires et les résidents secondaires échappent au champ concurrentiel. Mais… ils n’y échappent pas complètement, on va le voir

insulaires : ( 5650 cartes délivrées en 2007)

Le tarif a été fixé en 2001 et augmente en fonction d’une formule « établie en fonction de la hausse du coût de la vie, de l'évolution du coût de la main d'œuvre, et de l'évolution du prix du gazole ».

Dans le nouveau contrat, le tarif insulaire sera indexé sur le tarif « plein» : il sera  « d’environ » « 20% des tarifs pleins » (donc plus ou moins).

ce qui donnera (en se basant sur 20% - ni plus ni moins) :

On entrevoit aussi un lissage de tous les tarifs spéciaux sur ce pourcentage alors qu’actuellement le billet insulaire est à 17,9% du tarif haut et le passage voiture insulaire est à 14,32% du tarif haut

Passager

En 2007 le billet passager est à 2,28 € ce qui correspond à 17,9 % du tarif plein

On passera en 2008 de 17,9% du tarif plein à 20% pour les insulaires soit à 2,54 € au lieu de 2,28 €

augmentation de 11,62 %,

Voiture Catégorie 1

Tarif insulaire : 8,14 € Aller soit 14 % du tarif plein actuel

Dans le nouveau contrat : 20% du tarif plein soit 11,36 €

augmentation de 40%

Voiture Catégorie 2 :

Tarif insulaire 10,58 € Aller soit 15,43% du tarif plein

Dans le nouveau contrat : 20% du tarif plein soit 13,70 €

augmentation de 29,56%

résidents secondaires et enfants de résidents (5663 cartes en 2007+ 2338 enfants de résidents).

Dans le nouveau contrat, le tarif sera  « sensiblement le double des tarifs insulaires » soit « sensiblement » 40% des tarifs pleins (donc plus ou moins).

(les prix ci-dessous sont calculés hors coût de réservation qui est de 6,45 par traversée pour les voitures et 0,96 par traversée pour les passagers) 

Passager :

Actuellement : Aller 4,73 € soit 37,15 % du tarif plein

Dans le nouveau contrat : on passe de 4,73 € à 5,09 €

augmentation de 6,04%

Voiture :

Actuellement : catégorie 2 Aller 23,07 € 31,57 % du tarif plein (73,06 €)

Dans le nouveau contrat : on passe de 23,07 € à 29,22 €

augmentation de 26,67%.

Les autres usagers entrent dans le champ concurrentiel et paient un « tarif plein modulable selon les saisons ».

ce qui est particulièrement dangereux :

- Comme le tarif plein est « modulable selon les saisons», il restera un tarif théorique, peu appliqué en réalité, sauf en quelques périodes et pour certaines catégories d’usagers, mais surtout destiné à calculer celui des insulaires.

- Les tarifs pleins servant de base au calcul des tarifs insulaires et résidents secondaires seront recalculés tous les ans selon une formule que le délégataire doit établir – suivra-t-elle le coût de la vie ? 

On note quelques dispositions complémentaires :

les cartes d’insulaires seront délivrées sur propositions des collectivités

la tarification est dégressive pour voyages fréquents

les tarifs doivent être les mêmes sur toutes les dessertes pour une même prestation.

En 2008 il ne devra pas y avoir d’augmentation sensible par rapport à 2007. Oui, mais…

Au 1/1/2007 les tarifs avaient augmenté de 6,6% ce qui était considérable.

On prépare ainsi la future grille tarifaire sur la base de tarifs 2007.

B tarifs camions : ils entrent tous dans le champ concurrentiel

le tarif normal sera le tarif haut

le tarif bas sera appliqué au camion de frais après vérification du contenu au départ

le service distinct

LE CG « envisage » ce service nouveau « pour libérer de l’espace, et offrir un service de meilleure qualité ». Il concerne le transport de tous les produits autres que le frais, le courrier et la pharmacie, sur palettes ou sous forme de colis

Le délégataire a toute liberté pour inventer la formule, trouver un bateau, envisager éventuellement un partenariat avec autres opérateurs, un départ éventuel d’autres ports

Ce service est-il déjà défini par les candidats ? Sinon que se passera-t-il au 1^er janvier

les TARIFs de ce service entrent dans le champ concurrentiel

La prix seront libres pour toutes les marchandises transportées en camions ou en palettes - sauf le frais.

On ne peut pas imaginer qu’il y ait une vraie concurrence avec TMC – de fait TMC et le futur délégataire ne transportent pas les mêmes choses, et une entente est facile avec un privé pour se partager le marché donc ne pas se faire concurrence.

CONSÉQUENCE : Les prix seront répercutés sur les consommateurs : D’Où UNE augmentation généralisée de tous les prix

Question : pourquoi le yaourt serait-il moins cher à transporter que le paquet de nouilles ???

NB Il serait nécessaire de recenser les types de camions qui passent et considérer quel sera leur sort…(quid des camions Collin ?)

AUTRES REMARQUES

- Aucun contrôle sur la nature et le volume du service complémentaire (vedettes à passagers) laissé à la discrétion des entreprises.

- Petit cadeau maintenu : le tarif insulaire sera pratiqué sur les vedettes du service complémentaire.

- Les rotations hivernales sont toujours de 5,2 par jour du 6 janvier au 15 mars donc rien de plus (donc toujours pas de bateau à 8h)

conclusion 

Les conditions de la future délégation confirment la volonté du département de privatiser le transport des marchandises. De plus, le délégataire, à qui on laisse la charge de la presque totalité des dépenses, devra trouver son équilibre financier et faire des bénéfices. Conséquences : une augmentation incontrôlable de tous les tarifs insulaires et tarifs résidents secondaires et enfants d’insulaires (qui suivent en pourcentage les tarif pleins), et une augmentation de presque tous les tarifs marchandises.

Le Département lâche ses îles… qui pourtant lui rapportent (beaucoup).